Conditions générales

Champ d'application : la loi Scellier s'applique aux logements neufs situés dans une des zones géographiques déterminées par décret.

Conditions de location : le contribuable obtient une réduction d'impôt sur le revenu à condition qu'il s'engage à louer le logement nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans. L'engagement de location doit intervenir dans les 12 mois qui suivent la date d'achèvement du programme immobilier ou de son acquisition si elle est postérieure.

Plafonds de l'investissement : au titre d'une année d'imposition, le montant retenu pour le calcul de la réduction d'impôt ne peut excéder la somme de 300.000 € pour un même contribuable.

Report du crédit d'impôt : lorsque pour une année, la réduction d'impôt excède l'impôt dû par le contribuable, le solde peut être imputé sur l'impôt sur le revenu des 6 années suivantes, à condition que le logement reste loué dans les mêmes conditions.

Montant de la réduction d'impôt

La réduction d'impôt en loi Scellier est calculée sur le prix de revient du logement.

En loi Scellier, l'engagement de location prévoit que le loyer au m² ne doit pas excéder certains plafonds en fonction de la zone géographique du logement. Chaque année, ces plafonds sont revalorisés par décret.

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