FCPI
Fonds d’investissements crées pour favoriser le développement de PME technologiques et innovantes.
L’actif des FCPI doit être constitué, lors de l’investissement initial, pour 60 % au moins, de titres de sociétés non cotées (valeurs mobilières, parts de SARL et avances en compte courant) :
- soumises à l’IS ou à un impôt équivalent,
- ayant leur siège dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un État de l’Espace économique européen (hors Liechtenstein),
- comptant moins de 2 000 salariés lors de la première souscription ou acquisition des titres par le fonds,
- dont le capital “n’est pas détenu majoritairement, directement ou indirectement, par une ou plusieurs personnes morales ayant des liens de dépendance avec une autre personne morale”,
- et présentant un caractère innovant lors de la première souscription ou acquisition de ces titres par le fonds.
Les personnes physiques, domiciliées en France, qui souscrivent des parts de FCPI peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre des versements effectués entre le 01.01.1997 et le 31.12.2012,sous réserve de conserver leurs parts pendant au moins 5 ans à compter de la souscription.
ll est possible d’investir annuellement jusqu’à 12 000 € pour un célibataire et 24 000€ pour un couple.
La réduction d’impôt est de 22% du montant de l’investissement (soit au maximum 2 640€ pour un célibataire et 5 280€ pour un couple)
Les revenus retirés des parts de FCPI sont exonérés d’impôt sur le revenu sous conditions de réinvestir immédiatement dans le fonds les revenus retirés,et de conserver les parts pendant 5 ans à compter de la souscription.
Enfin, en matière d’ISF :
- les titres reçus en contrepartie de la souscription nouvelle au capital de PME par l’intermédiaire d’un FCPI sont totalement exonérés pour les versements effectués depuis le 29.12.2007, sous certaines conditions,
- les versements effectués pour la souscription de parts de FCPI sont désormais déductibles de l’impôt dû à hauteur de 50 % et dans la limite annuelle globale de 18 000 €.
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