Loi girardin

36% du montant de l'investissement dans le secteur libre étalés sur 5 ans.

45% du montant de l'investissement dans le secteur intermédiaire (plafonds des loyers et des ressources des locataires) étalés sur 5 ans.

Cette réduction est limitée à 2.247 € HT par m² soit 2.438 € TTC par m² basé sur la superficie loi carrez à laquelle s'ajoute les terrasses couvertes dites "varangues" dans la limite de 14 m².?On applique le plafond HT sur les départements non soumis à TVA soit Saint-Martin, Tahiti, Guyane et une TVA à 8,5% en Martinique, Guadeloupe et à la Réunion.

Une majoration de 4% est accordée lorsque des dépenses d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable sont réalisées dans le logement.

Une majoration de 10% est accordée lorsque le logement est situé dans une zone urbaine sensible.

Le plafond spécifique à la loi Girardin est de 36.000 € par an ou 13% du revenu du foyer au choix (ce plafond est applicable par année d'imposition et non par investissement).

Demande de contact 01 83 94 14 44 via notre formulaire

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