Madelin

La loi MADELIN permet au travailleur non salarié (TNS) de déduire de son revenu imposable les cotisations versées au titre d’un contrat Madelin, afin de se constituer une retraite complémentaire,  de se protéger ainsi que ses proches au travers d’un contrat prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès), d’un contrat mutuelle (complémentaire santé) ou de garantie chômage.

Elle s’adresse aux personnes soumises à l’impôt sur le bénéfice industriel et commercial (BIC) artisans et commerçants, ou sur le bénéfice non commercial (BNC) professions libérales, et affiliées au régime obligatoire maladie et vieillesse des TNS (non agricoles), ainsi que les gérants non salariés de sociétés, les associés de sociétés de personnes. Depuis 1995, les personnes ayant le statut de conjoint collaborateur peuvent aussi bénéficier du cadre fiscal de la loi Madelin.

Les cotisations sont déductibles jusqu’à 10% des revenus imposables, dans la limite de huit fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass = 34 352 € pour 2011)...

A ces 10% s’ajoutent 15% de ses revenus compris entre une et huit fois le Pass si votre bénéfice imposable est supérieur au plafond annuel de la Sécurité sociale.

Le capital n’est pas disponible, jusqu'a la retraite de l’épargnant sauf dans deux situations permettant de récupérer la totalité du capital pendant la phase d’épargne :

• la cessation d’activité à la suite une liquidation judiciaire,
• l’invalidité empêchant d’exercer toute activité.