PERP

Le PERP est un contrat d’assurance vie qui ne peut être souscrit que par le biais d’une association d’au moins cent adhérents. C’est pourquoi vous trouverez des frais d’adhésion à une association lors de l’ouverture de votre PERP. Cette association est soumise au contrôle d’un comité de surveillance.

Le PERP est donc un produit d’épargne retraite de trés long terme ouvert à tous les Français (salariés, fonctionnaires, commerçants, professions libérales...) désireux de se constituer un complément de revenus а l’heure de la retraite. Il permet notamment aux salariés de bénéficier enfin d’un régime de retraite complémentaire comparable а ceux dont jouissent déjа les fonctionnaires (Préfon) et les indépendants (Loi Madelin).

Le grand avantage du PERP est en effet d’ordre fiscal. Chaque versement effectué est déductible du revenu imposable. 

Pour les personnes actives, la déduction maximale est fixée а 10 % des revenus d’activité professionnelle de l’année précédente et 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Elle n’est donc pas illimitée pour les hauts salaires.

Pour eux, le plafond est fixé а 10 % des revenus professionels, dans la limite de 8 fois le plafond de la sécurité sociale.

Il est aussi а noter que l’avantage fiscal est d’autant plus élevé que le contribuable est situé dans les plus hautes tranches d’imposition.

Il n’en demeure pas moins qu’une disposition spécifique a été prévue pour les personnes faiblement imposées, soit parce qu’elles ne travaillent pas ou parce que leur revenu est trop faible. Pour elles, une déduction spécifique spéciale a été fixée а 10 % du plafond de la Sécurité sociale.

Plafonds

Les plafonds pour le PERP changent chaque année.

Pendant toute la durée de souscription, les versements sur le PERP sont exonérés de prélèvements sociaux (CSG et CRDS). En outre, les sommes versées n’entrent pas dans l’assiette de calcul de l’ISF, l’impôt de solidarité sur la fortune.

L’échéance de ce plan épargne est fixée а la date du départ а la retraite du souscripteur. Soit en moyenne entre son soixantième et son soixante-cinquième anniversaire. 

Les PERP peuvent être mis en place par toute personne quel que soit son statut (salariés, travailleurs non salariés, exploitants agricoles, fonctionnaires, inactifs) dans un cadre privé comme а titre professionnel. L’adhésion а un PERP est individuelle et facultative. A partir du 1er janvier 2004, tous les contribuables fiscalement domiciliés en France peuvent ouvrir un PERP (а raison d’un PERP par membre du foyer fiscal).

Les différents types de contrats

• Contrat d’épargne convertie enrente : les versements sont capitalisés puis convertis en rente viagère lors de la liquidation des droits. La rente est garantie et revalorisable en fonction des performances du plan. Il s’agit d’un placement multisupports comprenant un support en euro dont le capital est garanti et éventuellement un support en unité de compte. 
  
  

• Contrat en rente viagère différée : les versements permettent d’acquérir directement un droit à rente. Celui-ci est garanti et revalorisable en fonction des performances du plan.

• Contrat en unités de rente("régime à points") : les versements permettent d’acquérir des points qui seront convertis en rente. La valeur de service du point, fixée par le gestionnaire, est garantie et revalorisée en fonction des performances du plan.

Le fonctionnement du PERP

Les versements sont libres. Les fonds sont bloqués jusqu’au départ en retraite.

Seuls 3 cas exceptionnels de sortie anticipée :

• Expiration des droits aux allocations d’assurance chômage en cas de licenciement.

• Cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire.

• Invalidité grave empêchant l’exercice d’une profession (invalidité de 2e ou 3e catégorie).